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Pour une simple attestation la DPA se dérobe sans explication
       + Une taxe qui risque de mener la Commune au devant des tribunaux

 La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, régit les taxes sur les terrains urbains non  bâtis au profit des communes urbaines.
 Parmi les Biens imposables dans son champ d’application et particulièrement dans son article 39 portant sur l’exonération de cette dernière. Il y est clairement stipulé que la  taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
Toutefois, afin d’être exonéré, il était demandé aux contribuables de déclarer sur formulaire la situation de leurs biens auprès des services de la régie de la commune et ceci avant le 1er mars de chaque année. La dite déclaration étant accompagnée par une attestation agricole délivrée par la Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA) de Béni Mellal.
Au cours de cette année agricole, la Direction Provinciale de l’Agriculture a décidé de ne plus octroyer les attestations agricoles, décision prise sans aucune explication.  Pour de plus amples informations plusieurs tentatives d’appel téléphonique vers le Directeur Régional de l’Agriculture sont restées sans succès. Certains contribuables pris au dépourvu ont présenté des attestations agricoles émanant de la Chambre d’Agriculture de Béni Mellal. Attestations non prises en compte par les services de la Régie de la commune de Béni Mellal.
Vu cette situation, plusieurs contribuables vont être touchés par cette taxe arbitrairement, et c’est au devant les tribunaux qu’il leurs faudrait en dernier recours faire appel  pour résoudre ce malentendu, sauf si ….

A suivre ….
  
salahPHilippe
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