+ Pour une simple
attestation la DPA se dérobe sans explication
+ Une taxe qui
risque de mener la Commune au devant des tribunaux
La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des
collectivités locales, régit les taxes sur les terrains urbains non bâtis au profit des communes urbaines.
Parmi les Biens imposables dans son champ
d’application et particulièrement dans son article 39 portant sur l’exonération
de cette dernière. Il y est clairement stipulé que la taxe sur les terrains urbains non bâtis porte
sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des
communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme,
à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou
agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie
des terrains exploités.
Toutefois,
afin d’être exonéré, il était demandé aux contribuables de déclarer sur
formulaire la situation de leurs biens auprès des services de la régie de la
commune et ceci avant le 1er mars de chaque année. La dite
déclaration étant accompagnée par une attestation agricole délivrée par la
Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA) de Béni Mellal.
Au
cours de cette année agricole, la Direction Provinciale de l’Agriculture a
décidé de ne plus octroyer les attestations agricoles, décision prise sans
aucune explication. Pour de plus amples
informations plusieurs tentatives d’appel téléphonique vers le Directeur
Régional de l’Agriculture sont restées sans succès. Certains contribuables pris
au dépourvu ont présenté des attestations agricoles émanant de la Chambre
d’Agriculture de Béni Mellal. Attestations non prises en compte par les
services de la Régie de la commune de Béni Mellal.
Vu
cette situation, plusieurs contribuables vont être touchés par cette taxe
arbitrairement, et c’est au devant les tribunaux qu’il leurs faudrait en
dernier recours faire appel pour
résoudre ce malentendu, sauf si ….
A
suivre ….
salahPHilippe